Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du site https://rapidcontrole.fr
mises à jour le 28/12/23.
1. Mentions légales :
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://rapidcontrole.fr
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de
son suivi :
Propriétaire
du site : AUTO CONTROLE RAPID CONTROLE, 1 rue Charles Coulomb, 81100 CASTRES – Tél
: 05.63.59.35.07 – Mail : contact@rapidcontrole.fr – SIREN : 333801595
Créateur du site :
AUTO CONTROLE RAPID CONTROLE, 1 rue Charles Coulomb 8100 CASTRES
Responsable de
la publication : Lionel DELOUIS – contact@rapidcontrole.fr
Le responsable publication est une personne physique.
Hébergeur du site
:
SAS OVH CLOUD,2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Crédits : AUTO CONTROLE
RAPID CONTROLE
Logo : RapidControle.fr
Photos : AUTO CONTROLE RAPID CONTROLE, Icones : Flaticom
2. Conditions générales d’utilisation du site et
des services proposés :
L’utilisation du
site https://rapidcontrole.fr implique l’acceptation pleine et
entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces
conditions
d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment,
les utilisateurs du site etre-adepape81.com sont donc invités à les consulter
de manière régulière.
Ce site est normalement
accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour
raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire
du site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs
les dates et heures de l’intervention.
Le site https://rapidcontrole.fr
est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication du site. De la
même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment :
elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus
souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2.1. Description des services fournis :
Le site https://rapidcontrole.fr
a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de
l’association propriétaire du site.
Le propriétaire
du site s’efforce de fournir sur le site https://rapidcontrole.fr
des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu
responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à
jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent ces informations.
Toutes les informations
indiquées sur le site etre-adepape81.com sont données à titre
indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements
figurant sur le site https://rapidcontrole.fr ne sont pas exhaustifs.
Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur
mise en
ligne.
2.2. Limitations contractuelles sur les données
techniques :
Ce site utilise
la technologie JavaScript.
Le propriétaire
ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à
l’utilisation du site https://rapidcontrole.fr. De plus, l’utilisateur
du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne
contenant pas de
virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
2.3. Propriété intellectuelle et contrefaçon :
Le propriétaire
du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou
détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site,
notamment les textes, images (celles appartenant à l’association), graphismes,
logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction,
représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est
interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du site.
Toute exploitation
non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle.
2.4. Limitations de responsabilité :
Le propriétaire
du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et
indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://rapidcontrole.fr,
et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications
indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le propriétaire
du site ne pourra également être tenu responsable des dommages
indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs
à l’utilisation du site https://rapidcontrole.fr.
Le propriétaire
du site est de même déchargé de toute responsabilité en cas
d’utilisation frauduleuse du site https://rapidcontrole.fr.
Des espaces interactifs
(formulaires de contact, …) sont à la disposition des utilisateurs.
Le propriétaire du site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable,
tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation
applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection
des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la
possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de
l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux,
diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte,
photographie…).
2.5. Gestion des données personnelles :
Pour connaître
la politique de gestion des données personnelles du site https://rapidcontrole.fr,
veuillez consulter la politique de confidentialité https://rapidcontrole.fr .
2.6. Liens hypertextes :
Le site https://rapidcontrole.fr
contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant,
le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites
ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
2.7. Cookies :
Pour connaître
la politique de gestion des cookies du site https://rapidcontrole.fr,
veuillez consulter la politique de confidentialité https://rapidcontrole.fr .
2.8. Droit applicable et attribution de juridiction
:
2.8.1 Application du droit français et compétence
des tribunaux :
Les présentes CGU
et l’utilisation du Site par l’Utilisateur sont régies et interprétées
conformément aux lois de France et de l’UE. Le choix de la loi applicable ne
porte pas atteinte à leurs droits en tant que consommateur conformément à la
loi applicable de leur lieu de résidence. S’il est un consommateur, lui et
l’Éditeur acceptent de se soumettre à la compétence non-exclusive des
juridictions françaises, ce qui signifie que l’Utilisateur peut engager une
action relative aux CGU du Site en France ou dans le pays de l’UE dans lequel
il vit. S’il est un professionnel, toutes les actions à l’encontre de l’Éditeur
doivent être engagées devant une juridiction en France.
2.8.2 Modalités de recours :
En cas de litige,
les parties chercheront une solution amiable avant toute action
judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité,
l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées
même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les
tribunaux français.
2.9. Modification des CGU
Les présentes
CGU peuvent être consultées à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :
https://rapidcontrole.fr/mentions-legales-politique-des-cookies
Le propriétaire
du Site se réserve le droit de les modifier afin de garantir sa
conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l’utilisateur est invité à
venir consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des derniers
changements qui lui seront apportés. Il est porté à la connaissance de
l’Utilisateur que la date de la dernière mise à jour des présentes CGU est
indiquée en haut de cette page.
2.10. Les principales lois concernées :
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
2.11. Lexique :
Utilisateur : internaute se
connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les
informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou
non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).